Travaux de démolition : quelles règles respecter ?
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Travaux de démolition : quelles règles respecter ?

Avant de démolir un bâtiment ou une partie de celui-ci, il est important de prendre connaissance des exigences légales et réglementaires y afférentes. Ces règles varient selon l'âge et la nature du bâtiment. Elles ont été édictées pour protéger les travailleurs, les riverains, mais aussi l'environnement. Voici les mesures obligatoires pour réaliser des travaux de démolition.

Réaliser un diagnostic amiante (DTA)

Depuis 1999, le DTA est devenu indispensable pour tous les travaux de démolition. Il devra être réalisé avant le commencement des travaux et concerne les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic vise à préserver la santé de toutes les personnes présentes sur le site. L'objectif ici est de connaître tous les matériaux ayant été en contact avec l'amiante. La méthode consiste à les déceler et à les dénombrer.

Le repérage se fait généralement dans les faux plafonds, les dalles du sol, les canalisations et les lames de toitures. À la fin de la localisation, les éléments doivent être répertoriés dans un rapport en indiquant leur emplacement précis. Le diagnostic doit être réalisé par un spécialiste titulaire d'une homologation du COFRAC.

Réaliser un diagnostic plomb avant démolition

Il concerne les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Les autorités publiques recommandent également de le réaliser pour les constructions réalisées jusqu'en 1994. Pour les ouvrages édifiés jusqu'en 2003, il est plutôt recommandé d'effectuer une Assistance technique Recherche du plomb dans les peintures avant démolition. Le but étant de veiller à la santé des employés qui vont travailler sur le chantier.

Le diagnostic est réalisé sur la base des travaux envisagés. Pour mener à bien son examen, le spécialiste doit bien connaître les plans du bâtiment, ainsi que les potentiels rapports des précédents contrôles. Le principe de la procédure repose sur la détection du plomb par un équipement à fluorescence X. Elle sert à connaître et à localiser avec précision les surfaces polluées. La recherche du plomb doit être faite dans toutes les pièces et sur toutes les surfaces du bâtiment. Le spécialiste doit délivrer au demandeur un rapport de ses opérations.

Réaliser un diagnostic des déchets

Le diagnostic des déchets a été instauré le 1er mars 2012. Il concerne les bâtiments disposant d'une surface de plancher de plus de 1 000 m². Il est aussi nécessaire dans le cas où le bâtiment aurait abrité une substance nocive.

Il doit être réalisé avant le début des travaux de démolition. Ce diagnostic a pour but de dévoiler la démarche de gestion des déchets qui sera menée à l'issue de la démolition. Il participe à la protection de l'environnement et aussi à la garantie de la santé des travailleurs et des populations environnantes. Il s'agit ici d'identifier et de quantifier les déchets de la démolition qui sont éliminés par la suite.

Obtenir un permis de démolition

La démolition de tout ou une partie d'un bâtiment est soumise à la législation. Le législateur a classifié les travaux de démolition en 2 catégories. Il y a ceux ne nécessitant pas un permis de démolition et ceux dont le permis est obligatoire. L'obtention du permis n'est pas requise si le bâtiment est dans un état de ruine constaté. Vous n'en avez pas besoin non plus si la construction est à démolir pour des raisons judiciaires ou déclarée insalubre.

Dans ces cas, vous pouvez directement procéder à la démolition du bâtiment. Le permis est nécessaire lorsque l'habitation est construite dans une zone protégée ou fait partie du patrimoine culturel de la localité. Le permis de démolition doit être établi au moins deux mois avant le début des travaux. La demande doit être faite à la municipalité. Notez qu'il existe deux types de permis selon la finalité de votre démarche.

Celui exempt de reconstruction est recommandé lorsqu'aucun projet de reconstruction ne sera entrepris après la démolition. Le permis de démolition avec reconstruction est le cas le plus courant. Il concerne les travaux précédant la construction d'un nouveau bâtiment. C'est pour cette raison que la demande de permis pourra être jointe à celle du permis de construire ou d'aménagement.

Demande de permis de démolition

Une fois la situation bien analysée, il faut procéder au dépôt d'une demande d'obtention de permis. Elle devra être faite auprès de la municipalité dans laquelle est situé le bâtiment. Le dossier contient :

  • un plan détaillé de la localisation du terrain ;
  • un plan global des bâtiments à démolir et éventuellement à construire ;
  • une photographie authentique du bâtiment à démolir ;
  • le cahier des clauses techniques particulières de démolition.

Vous devez en déposer quatre (4) copies.

Mettre en place un dispositif de sécurité

Pour les travaux de démolition, il est important de mettre en place un dispositif de sécurité pour prévenir les risques inhérents à l'activité. Ceux-ci concernent la chute d'objets ou de personnes dans le vide, l'écroulement d'une partie ou de l'ensemble du bâtiment. Il faut nécessairement créer un périmètre de sécurité autour du chantier. Vous devez aussi mettre en place un système pour éviter la chute des travailleurs : harnais de sécurité et autres EPI ou EPC. En plus, vous êtes tenu de disposer d'un kit de premiers secours.

Somme toute, toutes ces règles susmentionnées sont à respecter nécessairement.

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